Qu’est-ce qu’un fondement juridique?

Salut à tous! J’ai un devoir et on me demande: « Sur quel fondement juridique s’appuie la Cour de Cassation? » en droit… J’ai bien envie de répondre que « l’affaire est jugée sur la forme » mais je ne suis pas sûr de répondre à la question donc qu’est-ce qu’un fondement juridique?

3 Answers

  • bonjour,

    non, rien à voir avec la forme.

    Le fondement juridique c’est tout simplement la règle de droit. La Cour de cassation lorsqu’elle rend un arrêt s’appuie sur une règle de droit particulière.

    Le fondement juridique n’est pas spécifique aux décisions rendues par la Cour de cassation, ni même à celles rendues par d’autres juridictions.

    Ainsi on retrouve aussi un fondement juridique dans la demande en justice, qui va s’appuyer sur deux éléments les faits et la règle de droit invoquée (le fondement juridique donc).

    Salutation

  • C’est tout simplement la base juridique sur laquelle on s’appuie ou on se base pour soutenir un argumentaire. Elle peut etre soit, un traité ou convention, la constitution, la loi, le décret ou arreté en conformité avec le principe de la hiérarcie des normes jjuridiques.

  • C’est la raison qui sert de base à la décision, qui la justifie. Elle se trouve à des endroits différents selon qu’il s’agit d’un arrêt de rejet (du pourvoi) ou d’un arrêt de cassation (de la décision des juges du fond). Dans le premier cas, la Cour va argumenter son rejet à la fin, après avoir énoncé les « moyens » (arguments) du pourvoi, mais tout de même avant de terminer sa phrase par l’énoncé de la décision. Dans l’autre, la Cour indique dès le début la ou les normes de droit positif (loi) qui fondent la cassation, avant de motiver leur présence ou leur interprétation vers la fin, en rappelant les moyens du pourvoi.

    À noter que la Cour de Cassation ne juge jamais ailleurs que sur la forme, donc le dire dans un devoir serait une lapalissade, sauf si le correcteur ou toi-même sont censés être des incultes.

    Prends garde aussi, car je n’ai pas eu ma L1 de droit : un mieux-sachant pourrait toujours me contredire.

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