Qu’est-ce qu’un « chèque d’arrhes » ?

3 Answers

  • Il s’agit d’un acompte ayant la particularité d’assurer au vendeur la vente de son bien ou service: si l’acheteur se rétracte et bien celui ci devra payer le double du montant des arrhes après la période de réflexion établit par les deux parties.

    Un cheque d’arrhes est un cheque normal… il suffit d’en faire deux ou de faire un cheque deux fois supérieur au montant établit. En cas d’achat, es arrhes versées viendront en déduction du prix de vente à payer.

    En gros si l’acheteur décide de ne pas faire d’achat, les arrhes seront tout de même encaissées…

  • c’est un dépôt garantissant une commande.

    Il existe deux possibilités les arrhes ou l’acompte .

    . LES ARRHES

    Contrairement à l’acompte, les arrhes sont assorties d’une faculté de dédit permettant à chacune des parties de revenir sur son engagement.

    Néanmoins :

    – si le vendeur se rétracte, il doit rembourser le double de la somme reçue à son client (article 1590 du Code civil) ;

    – si l’acheteur se ravise, il ne peut pas réclamer le remboursement de la somme versée.

    . L’ACOMPTE

    L’acompte s’analyse comme un premier versement imputable sur le prix d’une vente ferme et définitive.

    En conséquence :

    – si le vendeur ne livre pas la marchandise convenue ou n’exécute pas la prestation promise selon les termes du contrat de vente, sa responsabilité contractuelle peut être engagée et donner lieu, en plus de la restitution de l’acompte, à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’acheteur lésé ;

    – si l’acheteur se dédit, sa responsabilité contractuelle peut également être mise en œuvre. Dans ce cas, il perd le montant de la somme versée et peut être condamné à payer des dommages et intérêts au vendeur.

  • c’est un chèque encaissable pour une prestation.

    Cela permet d’honorer la demande auprès d’un prestataire de services.

    Comme une location, un traiteur……

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