Qu’est ce que la compétence ratione personae ?

4 Answers

  • Il s’agit de la compétence d’une juridiction en fonction de la qualité personnelle de celui qui sera jugé.

    Pour donner un exemple : une personne de moins de 18 ans qui sera jugé par un tribunal particulier du seul fait de l’âge de la personne.

  • je comprend pas ratione personae

  • competance du juge

  • Aucune idée, mais ça rapporte deux points !

Hottest videos

Laisser un commentaire