4 Answers
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Il s’agit de la compétence d’une juridiction en fonction de la qualité personnelle de celui qui sera jugé.
Pour donner un exemple : une personne de moins de 18 ans qui sera jugé par un tribunal particulier du seul fait de l’âge de la personne.
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je comprend pas ratione personae
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competance du juge
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Aucune idée, mais ça rapporte deux points !
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