que veut dire régle de droit impératif et régle de droit suppletif?

4 Answers

  • Une disposition est dite impérative ou encore d’ordre public, si les parties à un contrat ne peuvent y déroger. Cette disposition s’impose à tous. Ex: Un bail commercial doit être impérativement conclu pour une période de 9 ans. Les parties ne peuvent pas décider de conclure un bail pour 8 ans ou pour 10 ans.

    Une disposition est supplétive lorsque les parties à un contrat peuvent y déroger. Si les parties n’ont rien prévu, la règle supplétive sera appliquée, mais elles sont parfaitement libres de chosir une autre disposition.

  • En fait, on dit loi supplétive de volonté et loi impérative

    La supplétive s’applique à un contrat a la seule condition que les parties n’aient pas prévu autre chose.

    Dans ce cas, c’est ce que les parties ont prévus qui s’appliqueras.

    C’est donc des lois non obligatoires car on peut y déroger par contrat.

    C’est par exemple le régime matrimonial:si tu n’en choisis aucun, c’est la communauté réduite aux acquets(si mes souvenirs sont bon)

    Par contre, rien ne t’emeche d’en choisir un autre, par exemple la séparation de bien.

    Le contraire c’est les lois impératives ou d’ordre publique.

    Celles-ci s’appliquent de toutes façons et quoi que les parties à un contrat ait pu prévoir.

    Toutes clauses d’un contrat contraire à une loi impérative est réputée nulle et non écrite.

    Par exemple, l’interdiction de faire des conventions ayant por effet de conferer une valeur patrimonial au corp humain (article 16-1 alinéa 3 et 16-5 du code civil)

    Donc, si tu passes un contrat ayant pour objet de vendre un de tes reins, il sera juridiquement nul.

  • Je vais completer Pedro en donnant un exemple pour la règle supplétive vu qu’il n’en a donné qu’un pour la règle de droit impérative.

    Une règle de droit impérative est bien une règle à laquelle on ne peut déroger, qui s’applique à tous.

    Une règle de droit supplétive est bien aussi une règle à laquelle on peut déroger, mais le silence des parties suffit à l’accepter.

    Exemple : dans un contrat de mariage, la séparation des biens est une règle supplétive, le silence des parties signifie qu’ils n’optent pas pour la séparation des biens, c’est uniquement s’ils se manifestent qu’ils auront application de cette règle de droit dite supplétive.

  • bah Pédro a tout dit…

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