que veut dire la mention « par ces motifs » et « rejette le pourvoi » dans un arrêt de cassation?

2 Answers

  • La Cour de Cassation ne statue pas sur les fait mais veille à ce que la règle de droit a bien été appliquée.

     » par ces motifs » résume l’ensemble des éléments de droit contenu dans l’affaire et induit la décision qui est de rejeter ou d’infirmer.

    Si le pourvoi est rejeté, la Cour d’Appel a bien appliqué la règle de droit et la décision est confirmée.

    Si la Cour casse, elle renvoie devant une autre Cour d’Appel car elle estime que la règle de droit n’a pas été appliquée correctement.

  • Cela veut dire simplement qu’aux vus de certaines preuves ton pourvois en cassation est rejette,et que la condmnation que tu as eu en Appel est confirmee.

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