que signifie l’expression « nul ne peut se prévaloir de sa prpopre turpitude »?

7 Answers

  • C’est ne pas pouvoir invoquer ses propres fautes, ses propres manquements contractuels.

    L’exemple le plus connu est qu’on ne peut pas invoquer son propre adultère pour obtenir le divorce à ses torts.

    D’autres exemples pour illustrer

    – vous ne payez plus votre loyer, vous ne pouvez pas invoquer vous-même cette faute, pour faire résilier le bail.

    – Vous vendez un bien avec un vice caché, vous ne pouvez invoquer ce vice pour annuler la vente (seul l’acheteur peut)

    etc.

  • Les reponses precedentes sont fausses, meme si elles expliquent bien l’esprit de la regle.

    L’adage nemo auditur a une portee tres restreinte en droit francais. Il fait simplement obstacle aux restitutions a la suite de l’annulation d’un acte juridique pour immoralite.

    Pour memoire, la jurisprudence n’a non plus jamais valide une quelconque obligation de coherence ou interdit l’estoppel, comme en Common Law.

    Veuillez enfin noter que l’adage « in pari causa », quoique moins celebre, a une portee plus large.

  • en latin : nemo auditur propriam turpitudinem.

    cela signifie que l’on de peut pas mettre en avant sa propre faute pour réclamer l’exécution de quelque chose

    par ex: je n’ai pas payé l’assurance de ma voiture mais mon assureur ne veut pas me verser une indemnisation suite à un accident

  • 3¨ SE PRÉVALOIR DE… v. pron. (1564) Tirer avantage ou parti (de qqch.), faire valoir (qqch.)

    On ne peut pas tirer avantage de sa bassesse ou d’une action honteuse !

  • Cet adage (= Nemo Auditur) signifie qu’on ne peut pas utiliser en justice sa propre turpitude (c’est à dire son comportement frauduleux, dolosif ou illégal) comme moyen de défense.

  • l’expression est « ….de ses propres turpitudes ». elle s’applique à de nombreux répondants de yqr. pour quelle raison t’intéresses tu aux turpitudes ? es tu turlupinée ? aucun lien, mais le poisson me tentait.

  • désolée, mais trop sérieux pour aujourd’hui …

    POISSON d’AVRIL

    c’est plus amusant !

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