pouvez vous me donner une définition simple de « un document qui n’a pas de valeur contractuelle » merci?

5 Answers

  • Bonjour

    Un document qui n’a pas de valeur contractuelle est un document non « signé ».

    Sans signature des deux parties engagées par le contrat aucun contrat n’est valable.

    Par exemple, quand on te dit : ceci est un exemple qui n’a pas de valeur contractuelle. Ou alors quand on te donne une feuille à titre d’information sur les derniers excellents résultats en bourse. Ce sont des documents sans valeur contractuelle.

    Qui n’engage pas celui qui fait la proposition.

    Donc : un document non contractuel ou qui n’a pas de valeur contractuelle n’engage pas celui qui fait la proposition inscrite sur le document.

    Il indique ainsi qu’il n’a pas « signé » sa propostion comme étant un contrat.

    Dans le cas des photos non contractuelles, la précision est mise parce que le nom de l’enseigne sur son catalogue est l’équivalent d’une signature. Et que ces photos peuvent tromper le client sur la marchandise, ce qui est alors assimilé à de l’escroquerie.

    Lorsque cette précision n’est pas indiquée, le vendeur est tenu de vendre le matériel montré par la photographie.

    Bien Amicalement

    L’Amibe_R Nard

  • un contrat comprend des obligations , et est signé de toutes les parties concernées par l’engagement , si le document ne réponds pas à toutes ces conditions il est dit qu’il n’a pas de valeur contractuelle.

  • Un truc qui n’engage à rien.

    « Photo non contractuelle », ça veut dire que tu ne peux pas exiger précisément ce qui est sur la photo (donc on peut te servir un peu plus moche).

    « Sans valeur contractuelle » signifie qu’aucun accord officiel n’est passé entre les parties, et notamment qu’aucun achat n’est effectué (donc on ne peut exiger d’argent de personne).

  • C’est un document qui n’engage pas celui qui le fait où qui l’utilise.

    Par ex. une affiche de l’Irlande toute verte et pimpante, n’engage pas l’agence de voyage qui l’a affichée et qui te vend un aller/retour Paris/Dublin.

  • Celà signifie que ce document n’est pas un contrat.

    Encore plus simple : c’est de la publicité !

    Tu peux le mettre à le poubelle.

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