Peut-on saisir le compte bancaire d’un mineur lors d’une saisie des comptes des parents ?

Je me demandais si lorsque les parents sont sous le coup d’une saisie (attribution notamment) de leurs comptes bancaires (parents mariés, sous le régime de la communauté admettons), est-ce que l’huissier ou le créancier a le droit de « se servir » sur le compte d’un mineur – enfant des parents donc – de plus de 16 ans ? Que la responsabilité des parents soit engagée concernant l’usage du compte est une chose, que les créanciers prennent de l’argent qui n’appartient pas directement au débiteur en est une autre ?… Aux yeux de la loi, est-ce la même chose ?

Je précise que son compte m’appartiendrait, et que là en l’occurrence je dois encaisser un chèque de salaire en CDD qui est à mon nom… Étant donné que je risque d’en recevoir d’autres et qu’étant plus jeune (Il y a une dizaine d’année), l’ensemble de mon livret A a été « soulagé » par les créanciers de mes parents, je préfère être sûr…

7 Answers

  • tout dépend de la provenance de l’argent sur le compte du mineur … si ce compte sert à « cacher » l’argent des parents … !

  • non ,seul les parents sont responsable !

    meme si l’ huissier a la preuve que le pognon posé sur le compte du mineur appartenait aux parents , il ne peux toujours pas le prendre !

  • Tout dépend de l’origine de l’argent sur le compte du mineur. S’il sert à planquer le fric des parents, les créanciers feront une action judiciaire pour avoir le droit de saisir ce compte.

  • Normalement la loi protège les mineurs,sauf si il est prouvé une dissimulation ou vous vous rendez insolvable par ce biais,la justice fera le trie sur les approvisionnements de son compte avant de prendre une décision .en général le plus simple et de faire des dépôts en liquide mais intelligemment,pas au centime près du chèque encaissé voir en plusieurs fois.Pour le reste vous devez gérez le compte au mieux des intérêt du mineur vous en êtes responsable à ses yeux et celle de la loi il peut vous demander des comptes.la justice peut décider de mètre le compte sous tutelle jusqu’à sa majorité pour le préserver.

  • Non parce que le compte est en son nom même s’il est représenté par ses parents -puisqu’il est mineur- dans les opérations bcaires.

  • Dans ce cas, je pense que comme le mineur est encore sous la responsabilité de ses parents alors ils peuvent le saisir

  • le problème est que le mineur n’est pas directement responsable des dettes de ses parents mais qu’il ne peut, en principe, pas gérer son compte sans l’accord de ses parents : c’est paradoxal.

    pour moi non, le compte bancaire d’un mineur n’est pas saisissable au titre des dettes de ses parents.

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