loi supplétive ?

je dois faire un exposé et je ne trouve pas assez d’info

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  • LOI SUPPLETIVE

    Les lois supplétives s’appliquent aux individus qui n’ont pas manifesté une volonté différente.

    Exemples

    – loi fixant le régime matrimonial des époux. Deux époux qui n’ont pas fait de contrat de mariage sont soumis au régime de la communauté de biens réduite aux acquêts.

    – loi relative au vote (en France on n’est pas obligé de voter).

    La règle de droit est impérative ou supplétive.

    Un exemple, quand dans une forêt c’est le noir absolu, il faut se débrouiller comme on peut, il n’y a pas de règle de droit. Mais s’il y a de la lumière, on peut donc brancher un appareil et il faut respecter le voltage. Ce qui veut dire que l’on peut avoir des règles de droit mais quand elles sont là il faut les respecter. Mais parfois la loi propose un comportement différent, autre chose est possible, c’est la loi supplétive qui s’applique si un autre comportement n’est pas choisi. Par exemple quand quelqu’un meurt, ses biens vont être légués et il y a un régime légal. D’abord les biens vont vers les enfants, sinon le conjoint. Si la personne a des enfants, au moins une partie doit y arriver et si la personne n’a pas fait de testament, tout doit y arriver. Si la personne n’a pas d’enfants, tout va à l’état si la personne n’a pas fait de testament.

    Mais comment reconnaître une loi supplétive d’une loi impérative. Plusieurs façons.

    * La forme, avec des phrases comme: « A peine de nullité » et « Nonobstant toute convention contraire » → impératif.

    * La sanction, qui est la conséquence juridique attachée à la violation d’une règle de droit. Il y a obligation de réparer pour une sanction civile et pour les sanctions pénales c’est tout de suite l’amende, la prison ou bien les travaux forcés. Il y a aussi des sanctions administratives, par exemple un employé non déclaré et des sanctions fiscales pour les gens qui ne payent pas leurs impôts, cette sanction va souvent de paire avec une sanction pénale.

    → Impératif.

    * L’objet: + Ordre public: n’a pas de définitions car change avec le temps et les sujets. Ca va de paire avec les bonnes mœurs qui sont une notion juridique et qui définissent le comportement moyen d’une société. Le code civil par exemple prévoit que l’on puisse faire des donations pour autant qu’elles respectent les bonnes mœurs. Par exemple si l’on a donné un bien à quelqu’un seulement pour éviter les impôts, c’est contraire à l’ordre public. De même on ne peut donner de l’argent à des organisations qui font le commerce de la drogue. Dans le temps il était interdit à un concubin de faire une libéralité à sa concubine, car cela favorisait le concubinage, ce n’est plus le cas aujourd’hui. L’avantage de l’ordre public de ne pas avoir de définitions c’est qu’il ne faut pas le changer.

    + La protection des intérêts privés est aussi une règle de droit impérative car le législateur les a votés pour protéger les intérêts de personnes faibles, par exemple les primes d’assurance ne peuvent dépasser un certain point, il y a donc un maximum impératif. Autre chose le bailleur (propriétaire) ne peut dépasser un certain taux de loyer. Et dans le cas de vente, il faut que le nouveau propriétaire prouve que lui va habiter là et pas, qu’il va le louer à quelqu’un d’autres. Le taux d’emprunt lui aussi est plafonné.

    Il n’existe pas, en droit fiscal, de loi supplétive

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