conséquences pour fausse quittance de loyer pour l’obtention d’un prêt?

Je voudrais connaître les risques encourues si l’on a fourni une fausse quittance de loyer en guise de justificatif de domicile, avec la véritable adresse, et que l’on se retrouve plus tard en surendettement.

Dossier refusé en raison d’un bien immobilier, mais qui ne peut pas être vendu avant Août 2016, et recours devant le JEX très proche

ATTENTION Je précise que nous pensions sérieusement être en mesure de rembourser et que nous comptons le faire, il ne s’agit pas d’une escroquerie aux crédits, et on avait pas prévu de se retrouver en situation de surendettement

Merci de votre réponse

Cordialement

Lyly

6 Answers

  • Faux et usage de faux en écriture privé, grave !!!

    Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende.

    D’autant que vous risquez en + une deuxième couche pour avoir permis l’obtention ou un prêt par l’intermédiaire de ce document….

    Désolé, mais que vous le vouliez ou non, ça s’appelle de l’escroquerie aux regards de la justice…

  • aarce qu’une fausse quittance de loyer tu appelles cela comment? Moi j’appelle cela du faux et usage de fqux, donc en clair escroquerie! Tu verras bien ce qu’il t’arrivera quand ce sera decouvert!

  • Même si vous avez de bonnes intentions à ce jour, ça reste quand même un délit, faux et usage de faux. Vous risquez d’être poursuivie si le procureur est avisé…

  • tu es sérieuse?

  • Faux et usage de faux, ça peut finir en correctionnelle.

  • Votre adversaire peut invoquer la mauvaise foi au civil et déposer plainte au pénal pour le faux. Si effectivement vous avez un dossier de surendettement en cours, il va falloir trouver avec votre avocat des arguments bétons pour contrer ça. La mauvaise foi en matière de surendettement ça ne pardonne pas, sauf autre élément dans votre dossier, que par définition nous n’avons pas sous les yeux.

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